Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux arrêts de la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance.

Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021, portant sur les conditions dans lesquelles une réglementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie, dans le cadre des enquêtes pénales.

La plus haute juridiction a confirmé que le procureur de la République ne pouvait être compétent pour ordonner ces mesures d'investigation attentatoires à la vie privée, étant lui-même une autorité de poursuite.

De ce fait, elle assure que les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent être autorisées au préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas prévu par la loi française et engendrerait encore un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, les effectifs étant déjà insuffisants dans notre système judiciaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise que, même dans ce cas précis, l'autorisation de telles investigations ne peut dépasser le périmètre de la « criminalité grave ». Un terme qui n'est pas non plus défini dans le droit pénal français.

Or, la téléphonie est un outil central dans l'élucidation des affaires, puisqu'il peut permettre, d'une part, de confondre un auteur, d'autre part, d'innocenter un suspect.

Cet élément, utilisé à charge et à décharge par les parquets et les enquêteurs dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, permet donc d'assurer la sécurité de nos concitoyens.

Aussi, saisi par la conférence nationale des procureurs de la République, il entend connaître sa position sur cette question et sur ses conséquences, ainsi que sur l'incompatibilité du système juridique français avec le droit européen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.