Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de taxation des dons manuels et, plus particulièrement, sur l'option créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 codifiée au a) de l'article 635 A du code général des impôts. Créée pour inciter les donataires à révéler spontanément à l'administration fiscale les dons manuels d'une valeur d'au moins 15 000 euros, elle leur permet de différer le règlement des droits de donation après le décès du donateur, dans un délai d'un mois à compter de celui-ci.

La mise en œuvre de ce dispositif se heurte à des incertitudes résultant tant de la rédaction du texte que du formulaire que le donataire doit souscrire lorsqu'il révèle le don (CERFA n° 2734-SD) et qui, contrairement à celui devant être déposé lors de l'enregistrement du don après le décès du donateur, ne mentionne pas la liquidation, ni le calcul des droits.

De nombreux donataires hésitent à recourir à ce dispositif, craignant d'être imposés en fonction d'un tarif et de valeurs qui seraient appréciés non pas à la date de révélation du don, mais à celle du décès du donateur, et de ne pas pouvoir bénéficier de l'absence de « rappel » du don, même si le décès du donateur survenait plus de 15 ans après que le don a été relevé à l'administration.

Il souhaiterait avoir confirmation que le report résultant de l'option exercée par le donataire ayant recours à ce dispositif concerne uniquement le paiement de l'impôt, et non le fait générateur de celui-ci.

Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que le donataire ayant opté pour ce dispositif lors de la révélation spontanée du don sera taxé sur la valeur des biens transmis appréciée à la date de révélation du don, d'après le tarif en vigueur à cette date, et que le délai de 15 ans de rappel fiscal courra lui aussi à compter de la révélation du don.

Il lui demande enfin de bien vouloir préciser à partir de quelle date ces dons pourront faire l'objet d'un enregistrement en ligne, le portail en ligne actuel ne le permettant pas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.