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Philippe Mouiller
Question écrite N° 1960 au Ministère auprès du Ministère des solidarités
Prime aux assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de sept ans en situation de handicap, remis le 29 août 2018, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a fait des propositions pour mobiliser davantage les assistantes maternelles. En effet, les enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents (54 % contre 32 % pour les autres) mais très peu sont accueillis par des assistantes maternelles. La loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde (CMG) sera revalorisé de 30 %, pour les familles allocataires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Toutefois, l'impact de cette mesure risque d'être limité. Sur 265 000 allocataires de l'AEEH, seules 33 000 en bénéficient au titre d'un enfant de moins de six ans et 4 700 familles bénéficient de l'AEEH pour un enfant et du CMG pou un autre de leurs enfants. Par ailleurs, les enfants porteurs d'un handicap mais non reconnus par le biais de l'AEEH ne pourront pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après ses trois ans, voire ses six ans. Le HCFEA proposait d'allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend réserver à cette proposition.
Réponse
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