Question soumise le 28 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, l'évolution réglementaire (circulaire du 7 février 2022) traduit une baisse significative de leur prise en charge et une rupture d'insertion précarisant les salariés comme les structures du secteur non marchand. Les conséquences en termes d'emplois seront dramatiques pour les communes rurales et les structures associatives, notamment celles qui relèvent de l'économie solidaire et sociale. Il est fort dommage que cette nouvelle réglementation ait été conçue et publiée sans concertation préalable et de manière soudaine qui surprend bénéficiaires et employeurs, ne leur permettant pas de se réorganiser.

Le volet concernant les contrats aidés de la dite circulaire montre la fin de la période du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Autrement dit : La circulaire en diminuant les soutiens publics éteint le dispositif à petit feu !

La prise en charge publique des PEC est calculée sur une durée hebdomadaire de 20 à 30 heures maximale avec des taux de prise en charge désormais fixés entre 30 % à 50 % avec une durée de 9 à 12 mois pour la convention initiale et limitée à 6 mois pour chaque prolongation accordée. La durée totale, hors renouvellements dérogatoires, est donc limitée à 24 mois.

La soudaineté du nouveau dispositif limite fortement la capacité des employeurs à trouver des solutions adaptées pour chacun et pourrait conduire dans de nombreux cas à des licenciements. Les élus, présidents de structures, bénéficiaires sont ainsi naturellement dépités. D'autant qu'ils ont appris souvent par hasard ou par un message lapidaire de Cap emploi cette décision d'extinction des contrats aidés avec toutes les répercussions de cette mesure sur les services publics locaux [périscolaire, garderie, cantine, espaces verts, administratif etc.] et sur le réseau d'animation sociale des structures associatives. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rééquilibrer le dispositif pour permettre de poursuivre l'inclusion des personnes en situation de handicap et mettre un terme au désengagement annoncé sur les contrats aidés des parcours emploi compétences (PEC).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.