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Jean-Yves Leconte
Question écrite N° 1974 au Première Ministère.
Nécessaire retour de la France au sein de la commission internationale de l'état civil
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences dommageables du retrait de la France de la commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, par lettre en date du 15 mai 2019, la France a notifié à la Confédération suisse son retrait de cette organisation. Ce retrait a été effectif 6 mois après. Or, les motifs avancés dans cette lettre semblent peu cohérents, et notamment la prétendue « absence de réalisations récentes et de perspectives concrètes de l'organisation ». Ainsi, il convient de rappeler qu'est entrée en vigueur au 1er juillet 2022 la Convention n° 34 de la CIEC, relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil. Cet instrument, signé mais non ratifié par la France, est pourtant un outil essentiel en matière de coopération internationale relative à l'état civil. Il intègre de nombreuses évolutions récentes, prévoyant la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil constatant les partenariats enregistrés, les mariages entre personnes de même sexe, ou encore des filiations de parents de même sexe comme le permet désormais le droit français. En outre, de nombreux États non-membres de l'Union européenne sont parties aux conventions de la CIEC, tels que la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Suisse et la Turquie, et les formulaires plurilingues de la CIEC sont reconnus comme des actes de l'état civil dans plusieurs États qui ne sont pas parties aux conventions, dont la Slovaquie, la Russie, la Suède, la Norvège, Israël, plusieurs États des États-Unis et du Canada, etc. Tout ceci renforce la nécessité que la Commission poursuive ses activités essentielles en matière de coopération internationale et au suivi de ses instruments. Or, suite au retrait de la France, le bureau de la CIEC a adopté le 25 septembre 2019 une résolution concernant l'avenir de l'organisation, par laquelle il annonce d'importantes réformes structurelles et de modernisation de son mode de fonctionnement et appelle les États à revenir au sein de la Commission, faute de quoi son fonctionnement ne sera plus assuré et elle aura vocation à disparaitre définitivement. Il est donc impératif, pour la survie de l'institution, que la France puisse redevenir au plus vite membre de la CIEC, dont elle est l'État hôte, et qu'elle initie un mouvement de retour des autres États. Ce départ est d'autant plus incompréhensible et incohérent que la CIEC est toujours, depuis son retrait, sollicitée par la France, environ une centaine de fois par an, tant par des autorités françaises, que des officiers de l'état civil, ou des particuliers orientés par les services de l'état civil de leurs mairies. Ainsi, la France ne contribue plus au budget de la CIEC, mais se sert toujours à la fois de ses conventions, formulaires et de ses conseils. Dans ces conditions, il est urgent que la France envisage son retour au sein de cette organisation. Ainsi, il lui demande quelles réflexions sont actuellement menées par le Gouvernement en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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