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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 1975 au Ministère de la transition
Financement des services départementaux d'incendie et de secours
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À ce jour, les communes et les départements, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours, sont contraints de payer le malus écologique lorsqu'ils achètent les véhicules indispensables à leur intervention. De plus, les SDIS doivent s'acquitter de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que d'autres missions régaliennes de l'État, comme l'armée, en sont exonérées. La lutte contre le changement climatique exige d'une part de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, d'autre part des investissements massifs pour accompagner l'adaptation de nos territoires. En outre, alors que le risque d'incendie est de plus en plus important, la rémunération de neuf euros par heure des sapeurs-pompiers volontaires apparaît insuffisante. Au moment où les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents et dans l'attente du rapport remis au Gouvernement le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il lui demande si elle compte prendre dès à présent des mesures d'urgence mettant un terme aux aberrations suscitées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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