Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant des réclamations de droits d'auteur adressées récemment par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux propriétaires de locations saisonnières.

En effet, il semblerait que les loueurs de meublés de tourisme, chambres d'hôte, gîtes et hôtels doivent désormais s'acquitter d'un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros hors taxes, au simple motif qu'ils mettent à disposition dans leurs hébergements, une télévision, une radio ou encore un lecteur DVD.

La SACEM ajoute que les propriétaires doivent souscrire à ce forfait afin de diffuser des œuvres dans les chambres et les parties communes, sans aucune restriction. La SACEM considère qu'elle répond ainsi à une mission d'intérêt général inscrite dans le code de la propriété intellectuelle. Elle précise également que des contrôles seront effectués par ses agents et qu'en cas de refus de paiement de ces droits d'auteur par les propriétaires, le montant de l'amende peut aller jusqu'à 300 000 euros.

En pleine saison touristique, ces propriétaires ne comprennent pas cette mesure qu'ils contestent vivement, notamment en raison du manque de clarté qui l'accompagne alors qu'ils payent déjà une redevance audiovisuelle, sans compter l'impôt sur le revenu sur leurs bénéfices de location.

De plus, ils ne louent pas tous nécessairement leurs logements durant l'intégralité de l'année et rien ne prouve non plus une utilisation systématique de ces appareils médiatiques par leurs clients. Ils ne font donc que mettre à disposition de leur clientèle une simple fourniture d'installations pour rendre leur séjour plus agréable. Il n'y a donc pas nécessairement et systématiquement d'acte de communication au public justifiant une rétribution auprès de la SACEM de ces droits d'auteur.

Cette mesure est donc très contestée et ne fera qu'accroître encore la pression permanente que subissent déjà ces propriétaires de locations saisonnières, très éprouvés par la crise sanitaire et qui se retrouvent dans une industrie du tourisme en plein redémarrage.

Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse clarifier rapidement cette situation et remédier ainsi aux incertitudes liées à ces réclamations de droits d'auteur aux propriétaires de locations saisonnières par la SACEM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.