Question soumise le 4 août 2022

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M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conservation des images des caméras mobiles individuelles des policiers municipaux, introduites par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

La durée de conservation a été réduite de six mois à un mois et la conservation au-delà de ce délai ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Or, cette durée pose une difficulté majeure en cas de contestation du procès verbal par l'usager car le délai de contestation a été maintenu à 45 jours. Aussi, si la contestation de l'amende intervient entre le 30e et le 45e jour, les images ne seront plus exploitables.

Face à cette difficulté, qui réduit fortement l'intérêt de l'usage des caméras mobiles individuelles par les policiers municipaux, qui constitue pourtant une avancée, budgétée par les communes, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la période de conservation des images afin de le rendre cohérent par rapport au délai de contestation par l'usager.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.