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Olivier Cadic
Question écrite N° 1991 au Ministère auprès de la première Ministère
Convention fiscale entre la France et la Moldavie
Question soumise le 4 août 2022
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M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et la Moldavie, signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Dans l'attente de la ratification de ce texte fondamental pour le développement des intérêts économiques français dans ce pays, les entrepreneurs qui souhaitent faire du commerce avec la Moldavie doivent passer par l'intermédiaire de filiales dans les pays tiers, ainsi qu'il le signalait déjà dans une précédente question écrite du 27 décembre 2018. Il se réjouit que cette question soit devenue prioritaire pour le Gouvernement. À la faveur de la visite du Président de la République, quatre années d'efforts ont été couronnées de succès. La convention fiscale est diffusée sur le site internet du ministère de l'économie et des finances alors que le Parlement n'a pas encore été saisi. Il lui demande ainsi dans quels délais le projet d'accord bilatéral sera présenté au Parlement pour approbation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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