Question soumise le 4 août 2022

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conclusions du rapport publié en janvier 2022 sur le revenu de solidarité active (RSA) résultant d'une enquête d'évaluation de politique publique conduite par la Cour des comptes.

Cette enquête révélait en effet des dysfonctionnements majeurs dans l'orientation vers les organismes d'accompagnement des bénéficiaires du RSA. La Cour notait des incohérences notables tant à l'échelle nationale (Pôle emploi) que départementale.

Alors que le contrat d'engagements réciproques (CER) est supposé être l'outil central de l'accompagnement social et la condition de son suivi, seuls 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, et le contrat est ensuite peu suivi puisque seules 20 % des personnes disposent d'un contrat en cours de validité, avec un contenu peu substantiel, peu d'actions orientées vers la préparation à la recherche d'emploi, et des manquements au contrat qui ne sont pas signalées ou pas sanctionnées.

Le CER n'est aujourd'hui semble-t-il qu'une formalité sans réelle portée.

De l'avis des bénéficiaires, l'accompagnement est pourtant la première composante du RSA qui devrait être améliorée. Dans son rapport, la Cour concluait qu'à défaut d'un engagement fort de l'ensemble des acteurs, le RSA risquait d'évoluer, pour un nombre croissant de personnes, vers une simple allocation de survie, ce qui serait contraire à son esprit.

À la lumière de ces conclusions en particulier, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager la réforme du RSA, annoncée en mars 2022 par le Président de la République avant sa réélection, en prévoyant d'en conditionner le versement à des activités permettant de revenir vers le monde professionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.