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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 1997 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Situation des agents des chambres des métiers et de l'artisanat
Question soumise le 4 août 2022
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation rencontrée par les agents des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le 28 juin 2022, alors que leur situation professionnelle est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), les agents des CMA ont été informés qu'ils ne bénéficieraient d'aucune revalorisation salariale, contrairement au point d'indice de la fonction publique logiquement rehaussé. Depuis plus de onze années, les agents du CMA subissent ainsi un gel de leurs rémunérations. En cette période d'inflation, leur pouvoir d'achat s'est fortement dégradé, entrainant une précarisation inquiétante des salariés. De plus, le collège employeur se refuse à appliquer le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui permettrait de rattraper la perte de pouvoir d'achat. Ce contexte de blocage salarial envoie un message méprisant aux agents du réseau des CMA qui sont pourtant essentiels dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Enfin, le dialogue social semble particulièrement compliqué entre le collège employeur et les organisations syndicales. L'automatisation du dispositif GIPA, la revalorisation du point d'indice et la réinstauration d'un dialogue social pérenne doivent être des priorités pour le ministère de tutelle des CMA. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des salariés des chambres des métiers et de l'artisanat et renforcer le rôle de ces indispensables structures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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