Question soumise le 4 août 2022

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M. Jean François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et plus spécifiquement sur le blocage inquiétant du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi.

Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de revalorisation. Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d'indice est bloquée.

La confédération française démocratique du travail (CFDT) des CMA, première organisation syndicale du réseau, propose un accord social équilibré (prévu dans le code de l'artisanat,) qui intégrerait une revalorisation de 3,5 %, à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires, assorties des propositions de chaque collège. La forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt sans aucune action corrective de CMA France en retour. Celle-ci fait apparaitre des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général ; le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui parait au Journal officiel. Un quart des 11 000 agents « bénéficie » de la GIPA afin de maintenir son pouvoir d'achat, et ce malgré l'avancement à l'ancienneté. Dans ce contexte de blocage salarial subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation, le président de CMA France envoie un signal négatif, voire méprisant, envers les 11 000 agents du réseau des CMA.

Il lui demande, d'une part, qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022 et que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France, d'autre part, qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée 2022 sur les points de négociations qui font blocage, et enfin qu'une délégation de leur organisation syndicale soit reçue prochainement par le ministre de Tutelle, afin d'encourager la reprise du dialogue social. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces requêtes afin de dénouer ce blocage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.