Question soumise le 4 août 2022

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du droit des sûretés en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

La révision du droit des sûretés tend dans un premier temps, d'après le ministère de la justice, à améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit des sûretés dans un souci de sécurité juridique et d'attractivité du droit français.

En outre, cette révision entend renforcer l'efficacité du droit des sûretés tout en garantissant l'équilibre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.

Dans un contexte de crise tant sanitaire qu'économique et sociale et de risques de faillites d'entreprises, les salariés bénéficient d'un paiement prioritaire sur les autres créanciers selon les articles L. 3253-2 et suivants du code du travail.

Avec cette révision, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées aux salariés dans le cadre de procédures collectives qui pourraient craindre un défaut d'amortissement social par la modification des règles afférentes aux créances salariales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.