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Olivier Cadic
Question écrite N° 2096 au Ministère auprès de la première Ministère
Convention fiscale entre la France et le Danemark
Question soumise le 4 août 2022
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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la convention fiscale signée entre la France et le Danemark le 4 février 2022, 13 ans après la dénonciation de la précédente par le Danemark. Dans une réponse au parlementaire, le ministre de l'économie avait convenu en novembre 2018 qu'une convention fiscale comporterait des avantages au regard des échanges économiques. Elle permettrait de « sécuriser les acteurs économiques et les citoyens français, comme danois, en favorisant la mobilité professionnelle à l'international ». La signature de cette convention était en effet très attendue par les Français établis au Danemark et par leurs représentants élus. Il lui demande à quelle échéance la convention fiscale entre la France et le Danemark pourra être présentée au Parlement pour approbation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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