Question soumise le 4 août 2022

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Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de couples de femmes, engagés dans un parcours d'assistance à la procréation médicale.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, attendue depuis des années, a représenté une avancée et une reconnaissance en termes d'égalité des droits à la parentalité pour les couples de femmes.

Malheureusement, près d'un an après son adoption et au-delà des difficultés d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France, il s'avère qu'une situation n'a pas été prise en compte, ou plutôt a été exclue de la loi.

En effet, alors qu'un dispositif de reconnaissance conjointe a été créé pour les femmes ayant réalisé un parcours de PMA à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pour permettre à postériori l'établissement de la filiation entre l'enfant né et la deuxième femme, les femmes ayant commencé un parcours de PMA, avant la loi mais dont l'insémination et le transfert d'embryons ont eu lieu après la loi, et avant la circulaire du 21 septembre 2021, se retrouvent face à une situation juridique incongrue.

Elles ne peuvent ni bénéficier de ce dispositif a postériori ni d'une reconnaissance anticipée conjointe, la loi exigeant le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation et l'établissement de la reconnaissance conjointe anticipée avant tout processus d'assistance médicale à la procréation.

De ce fait, la filiation avec la deuxième mère ne peut être établie, et seule la voie de l'adoption est possible, comme avant l'existence de cette loi. Cela n'a jamais été évoqué lors de l'examen de la loi et les services d'état civil ne semblent pas non plus informés.

Aussi, elle lui demande comment il entend résoudre cette aberration qui concerne plusieurs familles et les plonge dans un désarroi et une nouvelle insécurité juridique. Elle lui demande s'il entend élargir le nouveau régime de filiation à toutes les PMA réalisées à l'étranger, sans distinction.

La loi ouvrant la PMA à toutes les femmes a pour objectif de mettre fin à une discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes. Il n'est pas acceptable qu'une des conséquences rédactionnelles de la loi et un manque de clarté entraînent aujourd'hui à nouveau une situation de discrimination entre couples de femmes, selon la date à laquelle la PMA a été réalisée avec succès.

L'intention du législateur était clairement de reconnaître toutes les situations et de permettre enfin une égalité des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.