Question soumise le 4 août 2022

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du forfait patient urgences.

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes qui se rendent aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation doivent s'acquitter d'un forfait de 19,61€ appelé « forfait patient urgences ». Ce forfait est remboursé par les assurances complémentaires santé.

Or, cette disposition pose plusieurs problèmes : d'une part, le recours aux urgences est désormais la seule solution pour des millions de français, essentiellement des ruraux privés de médecin traitant faute d'une densité suffisante de professionnels de santé.

D'autre part, près de 5% des français ne disposent pas d'assurance santé complémentaire et ne seront donc pas remboursés pour cette dépense. De plus, les ménages les plus précaires auront des difficultés à faire l'avance de ces frais. Ainsi, l'application du forfait patient urgences conduira certains à reporter les soins voire à y renoncer, avec de graves conséquences en matière de santé publique.

Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour ne pas aggraver davantage encore la rupture d'égalité pour l'accès aux soins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.