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Christine Herzog
Question écrite N° 2124 au Ministère de l'intérieur
Dégradation du mobilier urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans
Question soumise le 4 août 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation du matériel urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans. Dans une commune mosellane, un groupe de jeunes mineurs de moins de 15 ans détériore régulièrement le matériel urbain de la commune. Elle lui demande les moyens juridiques, adaptés à des mineurs de moins de 15 ans, que le maire (titulaire de pouvoirs de police administrative générale) peut mettre en œuvre pour faire cesser ces incivilités et dégradations et en financer les réparations.
Réponse
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