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Christine Herzog
Question écrite N° 2125 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal
Question soumise le 4 août 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves par les communes ayant organisé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En effet, la règle qui prévaut en Alsace-Moselle pour le ban communal, précise que les élèves habitant la commune où est dispensée l'instruction et où sont regroupées les classes, ne peuvent utiliser les transports scolaires. Elle lui demande si, dans ce cas, la commune de domiciliation des classes concernées est tenue de participer au paiement des frais de transport alors qu'elle a déjà pris en charge les frais d'installation des classes regroupées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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