Question soumise le 4 août 2022

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité et de gaz.

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent des sommets et curieusement les bénéfices des compagnies privées de distribution de l'électricité aussi. C'est l'exemple de Total Energie avec un résultat de plus de 5 milliards d'euros. Les sommes de part leur ampleur sont ingérables pour les collectivités qui seront obligées de les répercuter sur les impôts locaux donc sur les contribuables, cependant que les bénéfices serviront à rétribuer les actionnaires étrangers entre autres. Les bénéfices expliquent que l'achat des kilowatts au producteur institutionnel Enedis ont été faits à un prix très attractif non répercuté. Assiste-t-on à une opération déguisée de transferts financiers vers l'actionnariat privé ? Elle lui demande quelles modalités le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réorganiser cette filière hautement bénéficiaire aux actionnaires, français et étrangers et préjudiciable aux consommateurs et aux collectivités territoriales nationaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.