Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 2129 au Ministère de la transition
Communication numérique des documents d'urbanisme par les communes et exemptions tolérées
Question soumise le 4 août 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de l'ordonnance précitée et quelles sont les exemptions tolérées sans sanctions financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.