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Christine Herzog
Question écrite N° 2132 au Ministère de la transition
Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat
Question soumise le 4 août 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers, malheureusement, on constate sur plus de 2 ans que ce n'est pas le cas. Les délais de deux mois sont habituellement respectés en acceptation dit SVA (silence vaut accord) ou en refus dit « silence gardé ». Mais selon la direction de l'information légale et administrative (DILA), certains dossiers sans communication à plus de deux mois valent refus, ce qui est le cas des réclamations, recours, demandes financières, relations entre agents et leur administration. Les communes sont désemparées dans leur gestion quotidienne. De nombreux contentieux sont déjà apparus relativement à ces désordres administratifs. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces dossiers, non traités et toujours en attente, dans des délais raisonnables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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