Évelyne Perrot
Question écrite N° 2162 au Ministère de l'économie

Exonération de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques pour les services d'incendie et de secours

Question soumise le 4 août 2022

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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des services d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers sont confrontés à des tensions budgétaires. Alors que certaines professions sont exonérées, ou peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les SDIS utilisent les véhicules dans le cadre de leurs missions. Ils pourraient donc également être exonérés de cette taxe. Aussi, elle l'interroge sur son intention d'exonérer les SDIS de la TICPE.