Question soumise le 4 août 2022

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant le conditionnement et la lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants.

En effet, près de 1 200 000 personnes sont malvoyantes en France dont de nombreuses personnes âgées. Or, les dates de péremption des produits alimentaires et des médicaments de consommation courante sont souvent écrites en petits caractères souvent très difficiles à déchiffrer pour les personnes atteintes de troubles de la vue.

Seulement, il n'existe aujourd'hui qu'une recommandation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui suggère aux industriels du secteur le respect de certaines règles typographiques censées favoriser la lisibilité des informations présentes sur le conditionnement du médicament.

Cependant, ces recommandations n'ont pas un caractère obligatoire ou contraignant. Quant à l'usage de l'écriture braille, imposé par les articles R. 5121-138 du code la santé publique (CSP), il ne concerne que le nom et le dosage du médicament sans qu'il puisse en être de même pour la date de péremption ou les conditions d'utilisations.

Elle lui demande donc si elle compte agir afin qu'une réglementation précise pour les industriels puisse être mise en place et être appliquée, afin d'améliorer le quotidien de personnes malvoyantes souvent âgées, dans leur prise de médicaments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.