Question soumise le 4 août 2022

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des enjeux relatifs à l'immigration ainsi qu'à la politique carcérale du Gouvernement.

De nombreux centres pénitentiaires souffrent encore de taux d'occupation croissants et au 1er décembre 2021, la France comptait 69 992 détenus pour 60 775 places opérationnelles, soit une densité de 115 %. Au lieu des 15 000 places de prison supplémentaires, promises en 2017 par le Président de la République pendant sa campagne, ce sont seulement 2000 qui ont été finalement livrées.

Par ailleurs, selon un sondage de l'institut CSA dévoilé le 13 juillet 2022, 72 % des Français souhaitent que les étrangers condamnés en France pour des crimes et délits exécutent leur peine dans leur pays d'origine.

La surpopulation carcérale d'une part et l'opinion des Français d'autre part invitent à s'interroger.

Le ministre de l'intérieur a indiqué vouloir proposer l'expulsion de tout étranger reconnu coupable d'un acte grave par la justice, quelle que soit sa condition de présence sur le territoire national, dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi).

Alors qu'actuellement, parmi les détenus dans les prisons françaises, près de 25 % sont étrangers, ce qui représente un coût de 700 millions d'euros par an, elle lui demande si le Gouvernement va effectivement se saisir de cette question et entamer des démarches diplomatiques avec les pays concernés afin que l'ensemble des étrangers jugés coupables purgent leurs peines dans leurs pays d'origine.

Ce pourrait être là une solution provisoire pour lutter contre la surpopulation carcérale, en attendant les places de prison qui tardent à venir. Cela permettrait également une réponse pénale plus ferme à l'encontre de ceux qui commettent des délits sanctionnés par de la prison ferme mais qui, actuellement, ne font pas systématiquement l'objet de mandat de dépôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.