Question soumise le 4 août 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales.

L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 » dont le montant correspond actuellement à 1 714 euros par mois, soit 20568 euros par an. Ce seuil permet d'exonérer les faibles indemnités des élus de petites communes, le plus souvent les maires. Ils sont toutefois redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires se répercute légitimement sur les indemnités des élus. Or si le seuil cité plus haut est dépassé, l'élu verra l'ensemble de ces indemnités, dès le 1er euro, assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Certains élus voient leurs indemnités désormais assujetties à ces contributions ce qui revient concrètement à faire baisser le montant perçu et à faire supporter des dépenses supplémentaires à la collectivité.

La solution permettant de corriger ce message contradictoire serait de rehausser le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale ou de proposer une franchise. Par ailleurs, les discussions sur le projet de loi portant « mesures d'urgences pour le pouvoir d'achat » ont démontré le besoin de compenser financièrement les collectivités face à cette hausse de la revalorisation des indemnités.

Cette situation préoccupe de nombreux élus locaux.

C'est pourquoi, elle souhaite savoir si elle compte rehausser le niveau du seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, pour ne pas atténuer le niveau annoncé de revalorisation des indemnités des élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.