Question soumise le 4 août 2022

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Mme Elsa Schalck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences pour les collectivités des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la mise en place du conseil médical au sein de la fonction publique territoriale.

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a réformé les instances médicales et fusionné le comité médical et la commission de réforme en une instance unique dénommée « conseil médical » compétente en matière de congé pour raison de santé et d'invalidité. Le secrétariat de ce conseil médical, institué dans chaque département, est assuré par le centre de gestion.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 est venu préciser la composition et le fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux et leurs champs de compétences. Si d'un point de vue général le fonctionnement reste quasi identique ; d'un point de vue fonctionnel, en revanche, le décret renvoie la charge du contrôle médical à l'autorité territoriale, et non plus au conseil médical comme c'était le cas auparavant.

À compter du 13 mars 2022, date d'entrée en vigueur de ce décret, les cas de saisine ont été modifiés. Il en ressort notamment que certaines prolongations de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, ne relèvent plus des domaines de compétences obligatoires des instances médicales et sont à présent du ressort de l'autorité territoriale. Les dossiers n'entrant plus dans le champ des avis rendus par le conseil médical sont ainsi retournés à l'autorité territoriale.

Il appartient désormais à la collectivité de gérer ces situations selon la procédure indiquée par le centre de gestion, qui implique notamment de faire une demande au médecin agréé et de fixer un rendez-vous d'expertise, de convoquer l'agent par écrit au rendez-vous d'expertise, puis de prendre une décision sur la base des conclusions administratives transmises suite à l'expertise de l'agent par le médecin.

Des communes se sont vu retourner les dossiers de leurs agents par leurs centres de gestion qui les ont alors informées de ce changement et de la nouvelle procédure à suivre.

Cette réglementation, qui visait à simplifier et rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale revient en réalité à ôter aux représentants de l'administration des prérogatives pour les déporter sur les collectivités qui se retrouvent soumises à davantage de contrôles et de responsabilités, sans accompagnement ni compensation.

Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner les collectivités à travers les centres de gestion pour exercer cette nouvelle compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.