Daniel Laurent
Question écrite N° 2208 au Ministère de la transition

Révision de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d'eau potable et d'assainissement

Question soumise le 4 août 2022

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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de coupures électriques dans le cadre de délestage pour les installations d'eau potable et d'assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques afin d'y intégrer ces services parmi les activités relevant du service prioritaire.