Question soumise le 4 août 2022

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Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exploitation du gaz de mine.

Le gaz de mine, ou « grisou », est une source d'énergie pour les communes minières mais aujourd'hui des obstacles se présentent à son développement.

La France possède dans son sous-sol d'importantes réserves de gaz de mine inexploitées. Il s'accumule dans les anciennes galeries des mines de charbon et se relâche dans l'atmosphère. Ce gaz, constitué à 90 % de méthane, a un pouvoir de réchauffement 80 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. En outre, du fait de la nature hautement inflammable du méthane, l'évaporation du grisou représente un danger que seule l'exploitation peut réguler.

En France, un acteur l'exploite et capte le gaz de mine sur plusieurs sites dans le Nord Pas-de-Calais. L'activité de la société détentrice exclusive des concessions pour l'exploitation permet ainsi de prévenir les risques miniers liés aux remontées de pression, de limiter significativement le rejet de gaz à effet de serre provoqué par le gaz échappé tout en convertissant le gaz de mine en électricité.

Dans un contexte marqué par des difficultés croissantes d'approvisionnement en hydrocarbures, l'exploitation de ce gaz constitue une ressource énergétique présente dans nos sols en grande quantité, 110 000 km de galeries, qui peut se substituer au gaz importé depuis des pays situés en dehors de l'Union européenne.

En 2006, la loi n°2006-1537 du 7 décembre relative au secteur de l'énergie a autorisé la valorisation du grisou sous forme d'électricité. Des unités de cogénération, en fonctionnement sur le territoire du Béthunois depuis 2021, pour exemple, démultiplient les possibilités pour des projets locaux. Néanmoins, des obstacles administratifs et réglementaires empêchent aujourd'hui un développement de cette source d'énergie locale. Des demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont en attente de décision depuis 2018, sans raisons connues. Il n'y aurait pas d'impact sur le site car les forages sont existants et une convention de mise à disposition temporaire existe.

Alors que le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le recours à des énergies fossiles notamment avec la réouverture de centrale à charbon, l'État ne se positionne pas sur l'exploitation du gaz de mine.

Au regard des enjeux et des objectifs de sécurisation de notre approvisionnement énergétique, elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et quelles actions il entend engager afin de permettre l'exploitation du gaz de mine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.