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Jean-Pierre Moga
Question écrite N° 2211 au Ministère de l'agriculture


Inquiétude de la filière du pruneau

Question soumise le 4 août 2022

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M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'inquiétude de la filière du pruneau relative à la remise en question du rendement minimum comme critère d'attribution de l'aide couplée pour la filière du pruneau dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

La filière pruneau, forte de près de 1000 pruniculteurs exploitant 11 380 hectares de surface de pruniers répartis dans le sud-ouest de la France, bénéficie, pour assurer son soutien, d'une aide couplée à l'hectare (80 % de bénéficiaires en moyenne).

Afin de favoriser et structurer une filière productive et vertueuse, les élus ont souhaité soumettre l'attribution de cette aide à un critère de rendement minimum. Ainsi, seuls sont éligibles les producteurs pouvant justifier d'un rendement à l'hectare de 2,5 t en agriculture conventionnelle et de 1,25 t en agriculture biologique.

Ce critère de rendement minimum est l'expression de la volonté de l'ensemble des responsables de la filière de maintenir et de ne soutenir que les vergers productifs. Cette exigence a fait ses preuves et il serait indispensable de la maintenir.

En qualité d'élus de la filière, les présidents du bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) et de l'AOPN comité économique du pruneau, représentant l'amont de la filière prunicole, ont fait la demande, auprès des pouvoirs publics, de renouveler ce critère dans le cadre de la mise en place de la nouvelle PAC (PSN). Si un premier accord de principe leur a été accordé par écrit en avril dernier, la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) semble être revenue sur ses positions, leur faisant part de la suppression de ce critère.

Ces dirigeants ont bien conscience du besoin d'homogénéiser les modalités administratives entre filières bénéficiaires de cette aide dans une logique d'efficience et de simplification. Pour autant, supprimer ce critère revient à favoriser l'apparition de vergers de rente et leur semble donc être une erreur, aussi bien pour l'optimisation des dépenses publiques que pour l'avenir de la filière du pruneau.

Il lui demande des éléments d'information afin de rassurer la filière prunicole et les mesures qu'il compte prendre afin de défendre et maintenir ce critère de rendement minimum pour la prochaine PAC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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