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Laure Darcos
Question écrite N° 2219 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question soumise le 4 août 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), envisagée par le Gouvernement. Cette suppression s'inscrirait dans le prolongement des réformes de la fiscalité locale mises en œuvre depuis plusieurs années, qui privent les collectivités territoriales, en particulier les communes, de recettes fiscales dynamiques. Leur remplacement par une part du produit d'impôts nationaux ou des compensations privées de toute dynamique d'évolution ne saurait tenir lieu de politique en matière de décentralisation. Les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer de ressources stables afin de répondre aux attentes et aux besoins des entreprises et leur apporter un service public de qualité. En Île-de-France, la suppression de la CVAE aurait des conséquences particulièrement graves dans la mesure où la fiscalité économique locale constitue une composante majeure de leur panier de ressources. De plus, elle perturberait le mécanisme de répartition complexe de la CVAE entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes. L'ensemble des acteurs locaux, notamment en Essonne, et les associations d'élus demandent une véritable réflexion sur la CVAE. Elle lui rappelle qu'il est essentiel de préserver le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d'implantation et demande instamment qu'en cas de suppression effective de la CVAE, une contribution locale, sur laquelle les collectivités locales garderaient le pouvoir de taux et d'assiette, lui soit substituée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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