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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2262 au Ministère de l'intérieur
Procédure de péril
Question soumise le 4 août 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une impasse privée, bordée de 5 maisons d'habitation. L'une d'entre-elle étant proche de l'effondrement, il lui demande si la procédure de péril s'impose au maire dès lors que l'immeuble en cause ne jouxte pas la voie publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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