Question soumise le 4 août 2022

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la remise en question du rendement minimum comme critère d'attribution de l'aide couplée pruneau dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

80 % de la filière pruneau, qui compte près de 1 000 pruniculteurs exploitant 11 380 hectares de surface de pruniers et répartis dans le sud-ouest de la France, bénéficie d'une aide couplée à l'hectare. L'attribution de cette aide est soumise à un critère de rendement minimum. Ainsi ne sont éligibles à cette aide que les producteurs pouvant justifier d'un rendement à l'hectare de 2,5 tonnes en agriculture conventionnelle et de 1,25 tonne en agriculture biologique.

La filière a demandé le maintien de cette aide dans le cadre de la mise en place de la nouvelle PAC. Cependant il semble que la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises soit revenue sur son accord écrit du mois d'avril 2022 et fait part de son souhait de supprimer ce critère.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui permettrait à la filière pruneau de ne soutenir que les vergers productifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.