Question soumise le 4 août 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur une

difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC).

Les montants des attributions de compensation versées aux communes par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont figés et ne sont revus qu'à l'occasion de nouveaux transferts de charges. La loi prévoit une possibilité de révision libre qui implique les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres concernées. Cette condition de majorité provoque des problèmes.

En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité.

En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.