Question soumise le 4 août 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de dispenser certaines installations de panneaux photovoltaïques en zone classée de l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF).

Compte tenu des problèmes d'économie d'énergie et de l'évolution du réseau électrique français, le déploiement de dispositifs individuels de production d'énergie a fait l'objet de nombreuses mesures incitatives par les gouvernements successifs. L'équipement des résidences principales en panneaux photovoltaïques, destinés à l'autoconsommation, a notamment fait l'objet de mesures fiscales avantageuses.

Cependant, l'installation des panneaux photovoltaïques demeure compliquée, voire empêchée, en pratique par des formalités et des avis préalables obligatoires. C'est notamment le cas pour les bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, où l'installation des panneaux photovoltaïques est conditionnée à une demande auprès de la marie ainsi qu'à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, quelle que soit la taille et la puissance des panneaux solaires.

Dans ce cas, l'installation des panneaux solaires fait presque systématiquement l'objet d'un avis de principe défavorable de l'ABF, et il est rare que le maire ne suive pas l'avis de l'ABF auquel il se sent lié même s'il s'agit d'un avis simple et dépourvu de force obligatoire. Ces formalités conduisent en pratique les habitants des zones classées à ne pas pouvoir installer des panneaux solaires et réduire leur consommation énergétique.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une dispense d'avis obligatoire préalable de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 6 kilowatt-crête (kWc) par exemple, sur les résidences principales situées en zone classée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.