Question soumise le 4 août 2022

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Il rappelle que toute personne active acquiert des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, et crédités sur son CPF.

Depuis plusieurs années, les escroqueries relatives aux comptes de formation se sont multipliées, lésant de nombreux citoyens.

En 2021, TRACFIN a constaté une persistance de la fraude au CPF qui s'est adaptée au renforcement du dispositif par le déploiement d'une authentification renforcée.

Malgré l'accroissement des dossiers transmis à la justice, la situation s'est aggravée selon le dernier rapport d'activités de TRACFIN.

Le profil des fraudeurs s'est également diversifié puisque désormais agissent sur ce créneau du CPF des réseaux de fraudeurs particulièrement structurés, rattachés à la criminalité organisée.

Par conséquent, il souhaite connaitre les actions entreprises par le Gouvernement pour faire cesser ces fraudes, et savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens matériels et juridiques déployés contre les fraudeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.