Question soumise le 4 août 2022

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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Elle prévoit dans son article 17 l'adoption d'un décret qui doit fixer les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres. La loi précise que cette identification doit être de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.

À ce jour, l'acte administratif n'est toujours pas paru et aucun calendrier n'a été annoncé, pénalisant le travail des gardes champêtre et des collectivités les recrutant.

Appelant de ses vœux une publication du décret dans les meilleurs délais, il le remercie de lui indiquer la date envisagée par ses services administratifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.