Question soumise le 4 août 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique du délai de validité des contrats de rachat de gaz dans le cadre de la création de dispositifs de méthanisation dans nos territoires.

Le développement de filières françaises de production de gaz « vert », apparaît comme l'un des axes majeurs de la nécessaire transition énergétique et écologique de notre pays. Les élus locaux et notamment les maires se mobilisent d'ailleurs fortement et au travers de démarches multiples, souvent dans le cadre de partenariats publics-privés ambitieux.

Cependant, ce procédé ne fait pas toujours l'unanimité auprès de nos concitoyens, du fait du potentiel de nuisance sur le voisinage, notamment dû aux flux de circulation de véhicules à charge lourde dans un périmètre contraint. Le dialogue entre les acteurs locaux, souvent favorisé par l'implication personnelle des préfets et sous-préfets, participe à la concrétisation des projets dédiés à la méthanisation. Malgré tout, il n'en demeure pas moins que les recours portés à l'encontre de ces projets aboutissent à un allongement substantiel des délais de mise en service de ces installations. En ce sens, le délai de validité de 3 ans du contrat de rachat de gaz fixé par la direction générale de l'énergie et du climat est devenu un élément bloquant pour nombre de projets initiés. De sorte que notre région se trouve à un moment charnière de cette dynamique du biométhane, avec 18 projets actuellement compromis pour cette raison, soit environ 50 % de l'ensemble des initiatives menées.

Pourtant, au regard du contexte géopolitique particulièrement instable, les enjeux de souveraineté énergétique revêtent une importance décuplée. Libérer les énergies dans le domaine de la production de biogaz en France est également devenu une nécessité vitale pour nombre de nos compatriotes, afin d'être protégés d'une envolée durable des tarifs du gaz naturel.

Il s'interroge sur ses intentions concernant le mesures d'accompagnement de cette filière et notamment sa position sur un rallongement de la validité du contrat de rachat de gaz et sa tarification associée à 5 années au lieu de 3 actuellement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.