Question soumise le 11 août 2022

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M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du versement automatique des prestations sociales.

En 2017 et en 2022, le Président de la République a affirmé que les prestations sociales doivent être versées automatiquement (« solidarité à la source »), pour lutter contre le non-recours. Cette nouvelle mesure devait prendre pour modèle le « prélèvement à la source ».

Le rapport public thématique de la Cour des comptes de janvier 2022 sur le revenu de solidarité d'activité (RSA) rappelle que le taux de non-recours du RSA est égal à 30 %. De même pour le minimum vieillesse, une personne seule éligible sur deux ne le demande pas, selon le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de mai 2022. Ce non-recours s'explique par des raisons diverses telles que les difficultés de la démarche ou l'absence d'information.

Des solutions intermédiaires ont certes été apportées face au non-recours, comme le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr. Cette solution manque cependant de visibilité et peut exclure des individus touchés par la fracture numérique.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » a certes permis des avancées grâce au partage de données entre administrations au profit de l'usager.

Cependant, certains obstacles à cette nécessaire transformation demeurent, comme le manque d'harmonisation des « bases de ressources » de chacune des prestations sociales ou la complexité de l'architecture des prestations sociales.

Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour parvenir le plus rapidement possible à l'automaticité du versement des prestations sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.