Question soumise le 11 août 2022

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé dentaires.

Depuis leur création, le nombre de centres de santé (notamment dentaires) croît de façon exponentielle. Ils sont aujourd'hui plus de 2 000 sur le territoire national.

Certains faits suscitent régulièrement une inquiétude chez les chirurgiens-dentistes et le souhait d'un meilleur encadrement.

L'affaire « Dentexia », qui a éclaté dans les années 2015/2016, mettait au grand jour la situation d'environ 2 000 patients exposés au plus grand scandale connu en matière de santé bucco-dentaire.

Il revêtait une telle ampleur qu'une mission d'inspection spécifique de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) était diligentée. Son rapport de juillet 2016 révélait des anomalies financières et juridiques, des dysfonctionnements sanitaires graves (violences, mutilations, soins non conformes…), des pratiques commerciales, des refus de soins…

Les faits se sont malheureusement poursuivis.

Le 26 mars 2018, une cannoise de 75 ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soins dans un centre dentaire cannois.

En 2021 et 2022, plusieurs centres de santé dentaires étaient fermés temporairement ou définitivement par des agences régionales de santé.

Différents reportages télévisés ont fait état de dérives commerciales de ces centres de santé : pratiques de surtraitements, fixation d'objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie sur les praticiens, atteinte à leur indépendance professionnelle, …

Fin 2021, le Parlement commençait à corriger les failles de cette législation (article 71 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022). Mais ces mesures demeurent encore insuffisantes pour répondre aux dérives mises en exergue par les rapports et enquêtes réalisés sur cette activité.

Ainsi, alors que le rapport IGAS 2016-105R de janvier 2017 déplorait que le code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste n'ait pas pris suffisamment en compte l'évolution de la profession dentaire vers le salariat, en ayant une vigilance accrue sur l'indépendance professionnelle de tous les chirurgiens- dentistes, ce corpus de règles professionnelles n'a fait l'objet d'aucune modification en ce sens ces 5 dernières années. Il a pourtant été modifié, depuis, par décret 2020-1658 du 22 décembre 2020.

Aussi, il demande au Gouvernement sous quelle échéance il envisage de mettre en application les recommandations de l'IGAS en adaptant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de concourir, ainsi, à mieux encadrer l'activité des professionnels qui interviennent dans les centres de santé dentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.