Question soumise le 11 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du régime de retraite des élus locaux.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux percevant une indemnité, de constituer une retraite par rente via des contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont versées à part égale par l'élu affilié et la collectivité territoriale.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ont, quant à elles, permis à tout un chacun la création de plans d'épargne retraite (PER).

Ces dispositifs obéissent à un schéma identique et répondent à une même logique. Or, le PER dispose d'un avantage fiscal dont ne bénéficient pas les contrats d'épargne retraite supplémentaire conclus par les élus.

En effet, les sommes versées sur un PER au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, tandis que les versements des élus locaux ne sont, eux, pas déductibles.

Dès lors que ces dispositifs obéissent à un schéma identique et répondent à une même logique, il semble cohérent d'aligner les régimes fiscaux qui leur sont appliqués.

Aussi, elle lui demande d'harmoniser les régimes fiscaux de ces dispositifs afin que les cotisations versées par un élu local dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire au cours d'une année soient elles aussi déductibles des revenus imposables de cette année.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.