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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 2333 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat
Question soumise le 11 août 2022
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Selon le syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT), il semble qu'il existe un blocage du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue d'une loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA mais les personnels des CMA ont été informés le 28 juin 2022 que sa revalorisation serait limitée à 2,5 %. De plus, refusant tout débat, le collège employeur a exigé de lier cette augmentation à un système de primes individuelles distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées. Il paraît nécessaire qu'un accord social équilibré, qui intégrerait une revalorisation de 3,5 % à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires, puisse être trouvé au sein des CMA et il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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