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Éric Gold
Question écrite N° 2337 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements
Question soumise le 11 août 2022
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M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements. En effet, depuis la suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), il est encore plus difficile pour les élus locaux de mener des opérations immobilières dans les cœurs de ville, et tout particulièrement dans les centres anciens et les secteurs sauvegardés. Les élus craignent un dépérissement de leurs centre-villes, alors même que nombre d'entre eux sont engagés dans le dispositif national « action cœur de ville », qui vise justement à conforter le rôle des villes moyennes dans le développement des territoires. Le rétablissement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dans des conditions générales ou circonstanciées à certains secteurs (périmètre cœur de ville, secteur soumis à plan communal de sauvegarde, périmètre de protection des monuments historiques, etc.), ou la mise en place d'une disposition alternative permettrait aux communes de lever les freins aux projets de réhabilitation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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