Question soumise le 11 août 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fermeture du réseau téléphonique commuté (RTC) et les équipements alternatifs.

Orange a initié la fermeture du réseau historique de téléphonie fixe. Ainsi, la fermeture commerciale des lignes analogiques est en application depuis le 15 novembre 2018 en métropole. L'arrêt technique de ce réseau doit intervenir progressivement par plaque à partir de 2023, avec un délai de prévenance de 5 ans.

Après l'annonce de 3 zones concernées par la fermeture, aucune nouvelle plaque n'a été communiquée depuis 2019. En 2021, il a été décidé de lier l'arrêt du RTC et du réseau cuivre.

D'ici cet arrêt, les différents usages devront avoir été migrés vers les réseaux de nouvelles générations, notamment la téléphonie fixe sur « IP » (Internet Protocol). Ces usages sont nombreux et parfois mal identifiés (téléphone/fax, ligne d'urgence, alarme d'ascenseur, télésurveillance, terminal de paiement,…) et nécessitent des alternatives adaptées.

Pour les établissements recevant du public, pour lesquels une ligne d'alerte des services de secours est prévue par la réglementation, une circulaire du ministère de l'intérieur de 2017 est venue préciser la règlementation de ces établissements permettant aux lignes IP de remplacer les lignes RTC.

Les équipements IP n'étant toutefois pas « auto-alimentés », une batterie de secours doit être prévue pour assurer la continuité de l'alimentation électrique en cas de coupure, ce qui est contraignant et coûteux pour les communes. L'utilisation du téléphone mobile est permise pour les seuls ERP de catégorie 5.

Aussi, il aimerait connaître les résultats des expérimentations d'extinction du RTC, notamment s'agissant des ERP, menées depuis 2018 dans certaines communes et l'opportunité, ou non, d'étendre la possibilité d'utiliser le réseau mobile aux ERP de catégorie 1 à 4.

En outre, compte tenu des charges nouvelles pour les gestionnaires d'ERP, il souhaiterait savoir quelles mesures financières sont prévues pour accompagner ce changement technologique.

Enfin, il aimerait qu'il lui soit indiqué quand est prévue l'annonce de nouvelles fermetures de plaques, notamment pour l'Eure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.