Question soumise le 11 août 2022

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M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le dispositif, instauré par le projet de loi de finances pour 2022, repose sur la cotisation des employeurs territoriaux, ainsi que des contributions de l'État et de France Compétences, qui participent ainsi au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cependant, la Ville de Paris, qui recrute chaque année plus de 600 apprentis, mais n'est pas adhérente au CNFPT de par la loi, est de facto la seule collectivité à ne pas bénéficier de ces financements, soit 4 millions d'euros annuels.

Il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour mettre fin à cette exception afin que la Ville de Paris dispose d'un dispositif de financement équivalent à celui des autres collectivités territoriales, en s'acquittant d'une cotisation équivalente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.