Question soumise le 11 août 2022

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus précisément sur les décrets d'application relatifs à l'article 191 de ce texte. Cette partie de la loi votée a institué un objectif national ambitieux d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (ou « zéro artificialisation nette » ou encore « ZAN ») puis un second objectif de division par deux du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années à l'échelle nationale. Cependant, les décrets d'application publiés le 29 avril 2022 ne correspondent pas à la volonté du législateur de mettre en place une application territorialisée et raisonnée du dispositif.

En effet, les territoires notamment ruraux trouvent à juste titre que cet objectif devrait être modelé face à la réalité des différentes collectivités en prenant en compte leurs spécificités et les efforts déjà réalisés.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur une application plus souple de la loi pour permettre aux collectivités de lutter contre l'artificialisation de leurs territoires de façon équitable et dans le respect des spécificités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.