Question soumise le 11 août 2022

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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de règlement européen concernant la déforestation importée, ce phénomène étant à l'origine de 11 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales et de la disparition de 10 % des forêts du monde entre 1990 et 2010.

En effet, si la France est le premier État membre de l'Union européenne à s'être doté - dès novembre 2018 - d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la Commission européenne a quant à elle présenté un projet de règlement en novembre 2021. Celui-ci propose notamment de créer un système de traçabilité visant à interdire l'importation de produits issus de la déforestation.

En juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté ledit projet de règlement, après modifications, suscitant des critiques de la part d'organisations non gouvernementales (ONG) qui estiment qu'il s'agit d'une « occasion manquée », secondées par le Parlement européen qui demande un champ d'application plus étendu.

La fédération nationale du bois, au niveau national, de même que les organisations professionnelles européennes, au niveau fédéral, estiment que ce texte manque de proportionnalité, rejetant plus particulièrement son article 31. Celui-ci impose d'alimenter une base de données européenne avec les coordonnées GPS de chaque chantier forestier. En effet, une telle obligation serait imposée exclusivement aux exploitants forestiers des États membres de l'Union européenne et non à ceux des pays tiers.

Alors que la Présidence française de l'Union européenne avait fait de ce sujet une priorité, il l'interroge sur l'appréciation du bilan que le Gouvernement fait de la lutte contre la déforestation importée. Il lui demande, d'une part, dans quelle mesure le Gouvernement compte intensifier sa lutte contre la déforestation importée comme le Sénat le lui enjoint dans son rapport n° 620 « Alimentation durable et locale » (mai 2021) et, d'autre part, quelle est sa position eu égard aux critiques adressées à l'article 31 du projet de règlement européen (manque de proportionnalité, manque de concertation, affaiblissement du secret des affaires, inadaptation des mesures à la déforestation importée extra-UE).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.