Question soumise le 11 août 2022

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Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'arrêté du 16 avril 2019. Ce nouveau référentiel induit des conséquences non négligeables pour les stations classées de tourisme.

Les Alpes-Maritimes comptent 27 communes classées stations de tourisme, notamment celle de Péone qui risque de perdre ce classement pourtant mérité. Or, cette modification juridique a des effets pratiques qui ne sont pas à sous-estimer et encore moins à mépriser. En effet, depuis son entrée en vigueur, une commune ne peut obtenir le label « station de tourisme » sans qu'une pharmacie ne soit présente sur son territoire.

L'accès aux soins est un droit à assurer à toutes et tous mais cette règle, dans sa rédaction actuelle, s'inscrit en contradiction avec les dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique. Selon ces derniers, l'installation d'une pharmacie est conditionnée par des critères qui – au regard de la nouvelle législation – ne semblent plus applicables ni légitimes.

En effet, outre l'octroi d'une licence par le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS), c'est particulièrement le seuil de population permettant une telle installation, qui doit s'élever au minimum à 2 500 habitants (ou 3 500 dans le Bas-Rhin), qui pose problème. N'étant souvent pas atteint malgré le bon vouloir des maires, son application stricto sensu aura des effets tout à fait néfastes pour nos communes après plus de deux années de pandémie. Alors que la vitalité économique de ces stations dépend essentiellement du tourisme, l'application de cet arrêté entrainera le déclassement d'un bon nombre d'entre elles, restreignant ainsi l'attractivité touristique. Or, il est plus que jamais nécessaire d'arriver à concilier santé et économie. Laissés sans levier d'action, les maires sont en proie à de vives inquiétudes et se questionnent quant au bien-fondé de ce nouveau cadre juridique. Une incompréhension et un désarroi encore plus compréhensibles lorsqu'une commune classée dispose d'une pharmacie à seulement quelques mètres de la limite administrative de son territoire.

Ainsi, au regard des inquiétudes exprimées par de nombreux élus en réaction aux conséquences néfastes de cette nouvelle mesure, elle lui demande si une discussion pourrait être ouverte avec les maires afin d'envisager une modification de cet arrêté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.