Question soumise le 11 août 2022

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Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la législation en matière de matériel hydro-économe.

En effet, aucun encadrement n'impose la vente d'éléments de robinetterie dont le débit est plafonné, en installation neuve ou en vente libre. Or, s'il peut être argué qu'un tel encadrement nuirait au confort des usagers, les fortes tensions sur la ressource en eau auxquelles fait face notre pays, notamment durant ces périodes de fortes chaleurs, ainsi que la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens, doivent nous amener à réfléchir collectivement à un encadrement.

Dans le contexte susmentionné, et en accord avec la nouvelle trajectoire de la planification écologique, elle interroge le Gouvernement sur la mise en place de critères d'économie d'eau pour les éléments de robinetterie en installation neuve ou en vente libre, cela permettant de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges d'eau des citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.