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Franck Montaugé
Question écrite N° 2369 au Ministère de la transition
Problèmes liés au relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Question soumise le 11 août 2022
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M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur un enjeu décisif de notre politique énergétique et de l'avenir de notre entreprise publique EDF. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi « pouvoir d'achat », il l'a interrogée, comme de nombreux parlementaires, sur la conformité au droit européen de l'augmentation du volume de l' « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARéNH). En effet, qu'il s'agisse du volume global maximal fixé par la loi ou par décret mettant en œuvre, dès 2022, un volume supérieur à 100 TWh, ce mécanisme fragilise lourdement les finances d'EDF parce qu'il ne couvre pas les coûts réels de production. Son inefficacité a été mise en exergue par la Cour des comptes, la Commission européenne et de nombreux acteurs du secteur. Annoncée en janvier 2022, l'augmentation de 100 à 120 TWh a été prétendument mise en œuvre par le décret n° 342-2022 du 11 mars 2022. « Prétendument », car ce décret a en réalité instauré un mécanisme d' « achat-revente » d'électricité qui a obligé EDF à vendre son électricité à 46,2 euros et à la racheter immédiatement à 257 euros. Ce qu'impose ce décret est très éloigné du mécanisme originel de l'ARéNH. Il revient dans les faits à opérer un transfert financier direct d'EDF d'un montant de 4,2 milliards d'euros vers ses concurrents, fournisseurs alternatifs, et vers les entreprises électro-intensives. Ainsi, à l'heure où la Commission européenne incite les États-membres à taxer les superprofits des grandes entreprises du secteur de l'énergie, le Gouvernement a décidé, au contraire, d'obliger EDF à verser de fait des subventions à des opérateurs qui font d'importants bénéfices avec la flambée des prix de l'énergie. Cette décision est d'autant plus problématique qu'elle semble bien avoir été prise en méconnaissance du droit européen. En effet, la décision de la Commission du 12 juin 2012 a encadré l'ARéNH, ce dernier ayant été introduit comme condition d'autorisation des régimes d'aides des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) « jaune » et « vert », depuis supprimés. Or, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est constante sur ce point : un État-membre ne peut modifier unilatéralement une condition d'autorisation de régimes d'aides, sous peine de remettre en cause leur compatibilité avec le marché commun. La Commission a rappelé spécifiquement ce point en 2019 sur le plafond de l'ARéNH fixé à 100 TWh en indiquant que la France ne pouvait l'augmenter sans obtenir préalablement son autorisation. Le ministre a lui-même confirmé à l'Assemblée nationale avoir obtenu l'accord formel de la Commission européenne dans le cadre d'une réponse à une députée en février 2022. Toutefois, aucune réponse de la Commission européenne n'a encore été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. De plus, la Commission européenne elle-même a confirmé à un député européen qu'elle avait été simplement informée et non avoir officiellement reçue une notification de la part du Gouvernement, seule procédure pouvant amener à la décision d'autorisation requise. Il lui demande donc si le Gouvernement a obtenu l'autorisation formelle de la Commission européenne pour augmenter le plafond d'ARéNH au-delà du volume global maximal 100 TWh autorisé dans le cadre de la décision du 12 juin 2012. Il lui rappelle qu'en cas de défaut d'autorisation, la Commission pourrait enjoindre la France de récupérer ces milliards de subventions publiques, auprès des fournisseurs en ayant bénéficié indûment et des entreprises électro-intensives.
Réponse
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