Question soumise le 11 août 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La réforme d'automatisation FCTVA opérée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d'un an. Les différentes associations d'élus sont plutôt favorables à cette automatisation. Néanmoins, nombreuses sont celles regrettant que l'État n'ait pas tout à fait respecté ses engagements. En effet, l'État avait prévu d'accepter un cout supplémentaire évolué à 250M€ en contrepartie des économies de gestion dégagées par l'automatisation. Cependant, cela représente pour l'ensemble des collectivités une perte sèche de 280M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés.

Dans ce cadre, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il de compenser de façon durable la perte de recette des collectivités, afin de leur permettre de maintenir leurs moyens d'actions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.